Généré par WP-CGV
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société KLAMA SARL,235, Chemin de l'Oratoire, 06250, MOUGINS
au Capital Social de 20 000 euros (€),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES,
sous le numéro SIRET 49402782400015,
représentée par Franck GILBERT,
en qualité de Responsable de la publication,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site.
Ci-après, « le Vendeur » ou « la Société »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »,
D’autre part,
PREAMBULE
La société KLAMA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 20.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 494 027 824, dont le siège social est établi à Mougins (06250) au 235 Chemin de l’Oratoire, représentée par son gérant en exercice, (ci-après dénommée « le Vendeur »,) commercialise plusieurs gammes de Biens et Services à destination de l’humain, de l’animal, des végétaux, de l’eau et de la terre.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens et Services susmentionnés par l'intermédiaire du site « www.harmoniequantique.com ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente en ligne des Biens et Services proposés sur le site « http://www.harmoniequantique.com ».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition antérieurement disponible sur le site web du Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont toutefois susceptibles d’être complétées par des conditions particulières lesquelles seront, le cas échéant, soumises au Client pour acceptation préalable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Les Parties conviennent que les photos des Biens et Services en vente sur le site http://www.harmoniequantique.com n'ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en FRANCE Métropolitaine.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables en cas de vente à une personne qui n’est pas qualifiée de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
Les présentes Conditions Générales de Vente valent conditions de vente et conditions de règlement conformément à l’article L 441-6 du code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (le « Territoire »).
ARTICLE 3 - PRIX
Le Prix de l’ensemble des Biens et Services est accessible sur le site et peut être consulté avant toute Commande.
Le Prix des Biens et Services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Les Prix sont exprimés en Euro.
Les Prix mentionnés sur le site sont des Prix Unitaires au sens de l’article L 441-6 du Code de la Consommation, et sont applicables quelles que soient les quantités commandées.
Les Prix en vigueur sont ceux qui figurent sur le site au moment de la Commande.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du site.
Une réduction sur les Prix en vigueur est susceptible d’être consentie au Client par un Conseiller et reste soumise à l’utilisation par le Client d’un Code Conseiller correspondant lors de la création de son compte utilisateur et/ou lors de la Commande.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total TTC.
La Validation de la Commande emporte acceptation du Prix Total TTC, en tenant compte de la réduction éventuellement applicable.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du site ;
2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Communiquer le Code Conseiller qui lui aura été fourni par un Conseiller, le cas échéant ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande et le Prix Total TTC (la « Validation de la Commande ») ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total TTC.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Le Prix de l’ensemble des Biens et Services est accessible sur le site et peut être consulté avant toute Commande.
Le Prix des Biens et Services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Les Prix sont exprimés en Euro.
Les Prix mentionnés sur le site sont des Prix Unitaires au sens de l’article L 441-6 du Code de la Consommation, et sont applicables quelles que soient les quantités commandées.
Les Prix en vigueur sont ceux qui figurent sur le site au moment de la Commande.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du site.
Une réduction sur les Prix en vigueur est susceptible d’être consentie au Client par un Conseiller et reste soumise à l’utilisation par le Client d’un Code Conseiller correspondant lors de la création de son compte utilisateur et/ou lors de la Commande.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total TTC.
La Validation de la Commande emporte acceptation du Prix Total TTC, en tenant compte de la réduction éventuellement applicable.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante KLAMA SARL, 235 Chemin de l’Oratoire, 06250 MOUGINS, ou par courrier électronique à « contact@harmoniequantique.com ».
À l'occasion de la création de son compte client sur le site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Livraison de la Commande
7.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
7.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du contenu de la Commande, du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
7.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
7.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante « contact@harmoniequantique.com » un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
7.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le site.
7.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse « contact@harmoniequantique.com » et renvoyer les Biens à l'adresse suivante : KLAMA SARL, 235 Chemin de l’Oratoire, 06250 MOUGINS.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.ARTICLE 9 - PAIEMENT
Les Commandes sont payées comptant.
Le paiement du Prix Total TTC par le Client s'effectue selon les moyens de paiement acceptés par KLAMA SARL tels qu’indiqués sur le site au moment de la Commande.
Une Commande ne peut être expédiée ni livrée avant réception de la totalité du Prix Total TTC par KLAMA SARL.
9.1. Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total TTC.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Total TTC serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site http://www.harmoniequantique.com.
9.2. Autres moyens de paiement
Le Client a également la possibilité de régler par virement bancaire, espèces ou chèque.
En cas de paiement par espèces, la Commande n’est pas expédiée ni livrée avant la réception par KLAMA SARL du paiement en espèces égal au juste Prix Total TTC de la Commande.
En cas de paiement par chèque, la Commande n’est pas expédiée ni livrée avant la réception par KLAMA SARL du chèque de paiement, dûment rempli. Tout chèque incomplet sera retourné au Client avec demande d’envoi d’un nouveau chèque, aux frais du Client.
En cas de paiement par virement bancaire, la Commande n’est pas expédiée ni livrée avant l’inscription au crédit du compte bancaire de KLAMA SARL du Prix Total TTC de la Commande.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Si la Commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un Bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à réception du dernier Bien ou lot, ou de la dernière pièce.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : KLAMA SARL, 235 Chemin de l’Oratoire, 06250 MOUGINS.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut également remplir et transmettre électroniquement un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le site « http://www.harmoniequantique.com », à l’issue de quoi un accusé de réception de la rétractation lui sera délivré sur un support durable (courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le Client doit ensuite retourner à ses frais les Articles, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, à l’adresse suivante : KLAMA SARL, 235 Chemin de l’Oratoire, 06250 MOUGINS, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai sera réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité du Prix des Biens retournés, frais de livraison inclus (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur), et ce au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception des Biens retournés ou la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition des Biens.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement intervient sans frais supplémentaires pour le Client.
ARTICLE 11 - GARANTIES
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
- Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. / Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L.211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
- Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. / Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de KLAMA SARL, 235 Chemin de l’Oratoire, 06250 MOUGINS par voie postale ou par voie électronique à « contact@harmoniequantique.com » en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des dénominations, des noms commerciaux, des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, sur le site et les documents émanant du Vendeur, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.